Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, publié au Journal officiel du 29 juin 2024, fixe les conditions d'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023. Le texte définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie. Il détermine les conditions d'accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public. Il précise enfin certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude (...)