A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, nés de deux unions différentes. Le défunt était copropriétaire indivis d'un appartement avec sa première épouse. La seconde épouse a assigné la première, ainsi que ses deux enfants, aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt et, préalablement, de la communauté ayant existé entre lui et sa première épouse. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt rendu le 8 mars 2022, a rejeté l'exception d'irrecevabilité et a déclaré (...)