La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955), les sociétés anonymes se voient appliquer les principes selon lesquels la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération et peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer.
Dans un arrêt du 22 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.180), la Cour de cassation précise que si elle n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l'arrêt du 25 novembre 2020.
Cette solution est donc applicable aux fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020.
Or, en l'espèce, il a été procédé, le 30 septembre 2022, à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, entraînant la dissolution de la SARL absorbée.
Les faits objet des poursuites pénales sont caractérisés.
Ainsi, la cour d'appel de Montpellier pouvait déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d'amende ou de confiscation.
SUR LE MEME SUJET :
Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion - Legalnews, 27 novembre 2020
