Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.

Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 552), tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées, a été déposée au Sénat. En effet, l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, dispose que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste (...)