La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 dans le cadre d’un litige opposant le Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux finances) à une société au sujet d’un avis de redressement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été adressé. Dans un arrêt du 30 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 5, paragraphe 8, et/ou 6, paragraphe 5, de la (...)