OCDE : plan d’action pour empêcher les entreprises de se soustraire à l’impôt et proposition de coopération fiscale internationale

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'OCDE a présenté son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi qu'une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements.

Le 19 juillet 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en ligne son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).Ce plan trace une feuille de route globale qui permettra aux pouvoirs publics de recouvrer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour servir leurs citoyens. Il procure également aux entreprises la certitude qui leur est nécessaire pour investir et croître.Élaboré à la demande du G20 et présenté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :