Un rescrit fiscal publié le 3 mai 2011 précise comment doit être déterminé le prorata définitif à la fin d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata pluri-annuel.© LegalNews 2017Références- Rescrit fiscal n°  2011/9 du 3 mai 2011 - RES N° 2011/9 (TCA) : Régime facultatif du prorata pluri-annuel - Cliquer iciSourcesDocumentation fiscale, 3 mai 2011 - doc.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Régime facultatif du prorata pluri-annuel - Prorata - Tolérance