En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, sauf si elle a des soupçons de comportement frauduleux de la part de sa cliente.
Dans un arrêt du 25 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'en l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, si les informations dont elle dispose ne peuvent la conduire à soupçonner le comportement frauduleux de sa cliente.En l'espèce, compte tenu du nombre important des livraisons intracommunautaires dont la société cliente était (...)
