Un rescrit fiscal du 19 avril 2011 relatif à l'exonération de TVA applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs par les courtiers aériens a été publié.© LegalNews 2017Références- Rescrit fiscal n° 2011/07 du 19 avril 2011 - RES N° 2011/07 (TCA) : Exonération de TVA applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs par les courtiers aériens - Cliquer iciSourcesDocumentation fiscale, 19 avril 2011 - doc.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur la chiffre d'affaire - TCA - Courtier aérien - Prestation d'affrètement d'aéronefs - Exonération de TVA