Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils d’enregistrement : de ce fait, ils bénéficient d’une exemption de droits de douane et ne doivent pas être soumis à un taux de 13,9%.

British Sky Broadcasting, le principal fournisseur des services de télévision numérique par satellite au Royaume-Uni, importe un récepteur de télévision par satellite dénommé "module Sky+", fabriqué pour Sky par la société Pace. Ce module, doté d’une fonction de communication, contient un disque dur qui permet au consommateur final d’enregistrer des programmes diffusés par Sky. Sky et Pace ont contesté les décisions des Commissioners for Her Majesty’s (...)