Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763.000 € de chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent déclarer et payer, avant le 26 avril 2011, la taxe sur les dépenses de publicité engagées en 2010 pour promouvoir leurs produits ou services.© LegalNews 2017Références- Accès au formulaire de déclaration n° 10960*19 (n° imprimé 3310-A) - Cliquer iciSourcesPme.service-public.fr, actualités, échéances, 12 avril 2011, “Taxe sur les dépenses de publicité avant le 26 avril” - Cliquer iciMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les dépenses de publicité - Echéance