Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires et financières telles qu’elles résultent de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237) du 9 mars 2010.© LegalNews 2017Références- Instruction fiscale n° 3 L-1-11 du 28 mars 2011 - BOI 3 L-1-11 : Taxe sur la valeur ajoutée. Opérations bancaires et financières. Option pour la taxation. Modalités et fonctionnement - Cliquer ici - Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 29, 5 avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - (...)