Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes.© LegalNews 2017Références- Instruction fiscale  6 E-1-11 du 28 mars 2011 - BOI  6 E-1-11 : Contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010) - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des impôts (BOI) 2011, n° 28, 4 avril - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clésDroit fiscal - Droit public - Fiscalité des entreprises - Finances publiques - Contribution économique territoriale - CET - Taxe professionnelle - Collectivités territoriales