Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Cette instruction aborde les points suivants : la répartition du produit de cette imposition entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, applicable à compter du 1er janvier 2010 ; la nouvelle composante de l'IFER applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ; nouvelle composante de l'IFER applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures ; la contribution additionnelle à la composante de l'IFER applicable (...)