Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
Créé en 2008, le crédit d’impôt intéressement a été aménagé par la loi de finances pour 2011. Le taux du crédit est passé de 20 à 30 % et son bénéfice a été réservé aux entreprises de moins de 50 salariés mais étendu à celles implantées en zones de revitalisation de défense ou de revitalisation rurale. Un projet d'instruction fiscale précise que ce crédit sera désormais calculé sur l’accroissement du montant des primes d’intéressement versées au titre d’un exercice par rapport à celui des primes dues soit en vertu de (...)
