Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.

Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer avant le 3 mai 2011 au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent la déclaration pour la formation professionnelle (n° 2483 - cerfa 11168*13), qui leur permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs.Pour les autres employeurs, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée en janvier de chaque année.N’ont pas de déclaration particulière à effectuer : les employeurs employant jusqu’à 9 salariés ; les (...)