La Commission européenne a proposé mercredi 15 mars 2011 un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne.
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est un ensemble de règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés qui sont résidentes fiscales dans l'Union européeen et des succursales situées dans l'UE d'entreprises des pays tiers. Plus particulièrement, le cadre fiscal commun prévoit les règles concernant le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale), la consolidation de ces résultats, lorsqu'il existe d'autres membres du groupe, et la répartition de l'assiette imposable consolidée entre chaque État membre éligible. L'ACCIS sera disponible pour (...)
