Un rescrit fiscal en date du 15 mars 2011 précise les règles de TVA applicables aux expertises médicales.© LegalNews 2017Références- Rescrit fiscal n° 2011/4 du 15 mars 2011 - RES N° 2011/4 (TCA) : Règles de TVA applicables aux expertises médicales - Cliquer iciSourcesDocumentation fiscale, 15 mars 2011 - doc.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Expertises médicales - TVA - Exonération
Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture