Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un rescrit fiscal en date du 15 mars 2011 précise les règles de TVA applicables aux expertises médicales.© LegalNews 2017Références- Rescrit fiscal n° 2011/4 du 15 mars 2011 - RES N° 2011/4 (TCA) : Règles de TVA applicables aux expertises médicales - Cliquer iciSourcesDocumentation fiscale, 15 mars 2011 - doc.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Expertises médicales - TVA - Exonération

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :