Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.© LegalNews 2017Références- Instruction fiscale 5 E-2-11 du 23 février 2011 - BOI 5 E-2-11 : Bénéfices agricoles - Assiette - Déduction des déficits - Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 19, 10 mars - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htmMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfices agricoles - Assiette - Déduction des déficits - Limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global - Actualisation
Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global
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