Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la TVA.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige relatif aux poursuites pénales engagées contre M. R. à raison de la fraude fiscale qui lui est reprochée en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, dans les circonstances où une livraison intracommunautaire de biens a effectivement eu lieu, et pour laquelle le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre (...)