Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.

En application des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par l’article 16 de la loi de finances rectificatives pour 2010). Conformément à l’article 1840 G quinquies ancien du CGI (nouvel article 1840 G ter), à défaut de revente dans le délai prévu, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des (...)