Exonération de la trésorerie d'une entreprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dû par un dirigeant associé ou un exploitant individuel.
L'administration fiscale a notifié un redressement à M. et Mme X. au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, remettant notamment en cause la qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités de leur entreprise individuelle, ainsi qu'à une partie des actifs de la société E., dont ils détenaient la majorité des actions. Après mise en recouvrement du rappel d'imposition et acceptation partielle de leur réclamation par le directeur des services fiscaux M. et Mme X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des sommes mises à leur charge. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 19 octobre (...)
