Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, qui a invalidé la décision de la Commission européenne du 10 novembre 1997 (N 679/97) ayant autorisé le régime d’aides d’État à l’expression radiophonique. © LegalNews 2017Références  - Instruction fiscale 3 P-1-11 du 12 janvier 2011 - BOI 3 P-1-11 : Information jurisprudence. Arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 22/12/2008 - AFF. C-333/07. Décision rendue par la Commission européenne le 29 septembre 2010 - N° C 4/2009 - Cliquer ici  - CJUE, 22 décembre 2008, affaire C-333/07, Société Régie Networks c/ Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes (...)