Avant le 31 décembre 2010, les nouveaux établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été créés ou repris en cours d’année et ceux qui ont connu un changement d’exploitant en cours d’année, doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*01) relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), au service des impôts des entreprises dont ils dépendent.© LegalNews 2017Références- Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Formulaire, Cerfa n° 1418701 [n° interne : 1447-C-SD] - Cliquer iciSourcesPme.Service-public.fr, 30 novembre 2010, “Contribution économique territoriale (CET) : déclaration des nouveaux (...)