La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
Le dirigeant et l'associé des sociétés S., P. et G., s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détenait dans la société G. Il a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détenait constituent un bien professionnel unique, et a sollicité la décharge des impositions correspondantes auprès du tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande.Le 20 mai 2009, dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a annulé l'avis de mise en recouvrement du (...)
