Convention fiscale franco-hong-kongaise

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

La France et Hong Kong ont signé le 21 octobre 2010 un accord afin d’éliminer les doubles impositions tant en matière d’imposition des revenus que de la fortune.© LegalNews 2017SourcesLandwell & associés, 21 octobre 2010, "Signature de la convention fiscale France-Hong Kong" - Cliquer iciMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des personnes - Convention bilatérale - Convention fiscale - Fiscalité internationale

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :