Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à la société est directement attaché aux immobilisations apportées.

M. A a fait un apport à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en échange des parts de l'EURL correspondant à la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté. L'administration a remis en cause le bénéfice du régime de report d'imposition, prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, auquel M. A. a placé la plus-value résultant de cette opération. Dans un arrêt du 10 juin 2010, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour (...)