Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.

Ces deux avis, signés le 28 mai 2010, fixent les taux de la contribution à l’Opca-PL et comportent également des dispositions sur le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ils ont une valeur impérative, impliquant que les accords d’entreprise signés après le 28 mai 2010 "ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie". Les dispositions nouvelles s’appliqueront en 2011, pour la collecte sur la masse salariale de 2010, et les obligations de versement à l’Opca-PL varieront selon l’effectif global du cabinet, mais également selon (...)