Une entreprise, qui n’a pas désigné de représentant pour suivre les opérations de contrôle, comme l'y invitait l'administration, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur.

En réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé, une société en nom collectif, dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris. L'administration lui a indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'a invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter. La SNC a répondu que son siège social à La Réunion (...)