Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites car ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social.

M. et Mme B. sont associés d'une société civile immobilière (SCI) relevant de l'article 8 du code général des impôts et dont ils détiennent 0,5 % chacun du capital social, 99 % de ce capital étant détenu par leurs cinq enfants.Par délibérations d'assemblée générale extraordinaire, la totalité des pertes enregistrées par la société pour les exercices clos respectivement en 2014, 2015 et 2016 a été attribuée à M. et Mme B.Ceux-ci ont déclaré des déficits fonciers correspondant à la totalité des pertes (...)