Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Mais ces dispositions ne profitent qu'au seul débiteur en procédure collective. Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles.
A l'occasion d'un contrôle, les douanes ont constaté qu'une société n'acquittait pas les droits et contributions indirectes prévus pour des marchandises qu'elles avaient importées et commercialisées. Les douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant.Le 19 décembre 2016, un avis de mise en recouvrement a été délivré à la (...)
