L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, constitue une prise de position formelle.

M. B., directeur d'un cours de théâtre privé dans lequel il enseigne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en matière d'enseignement par le b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts au motif qu'il n'était pas rémunéré directement par ses élèves qui payaient leurs cours au "Studio B.". La cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé (...)