L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer et prend acte de l'actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable.

Une actualité du 20 septembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application du délit prévu au 3° de l’article 1743 du code général des impôts (CGI), en cas de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer, aux investissements prévus à l’article 199 undecies C du CGI.Cette disposition s’applique aux (...)