Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni disposer d'un établissement stable.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'une société de droit britannique exerçait une activité à partir d'un établissement situé en France et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. Elle a jugé que la société se bornait à encaisser des (...)