Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles, dits "NFT" pour "non fungible tokens".© LegalNews 2024
TVA : qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (NFT)
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
