CJUE : décisions fiscales anticipatives illégales du Royaume-Uni

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Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018 car la Commission et le Tribunal ont commis une erreur de droit en considérant que les règles applicables aux SEC, et non le régime général d’imposition des sociétés du Royaume-Uni, constituaient le cadre de référence correct permettant d’examiner si un avantage sélectif avait été conféré.

Par décision du 2 avril 2019, la Commission européenne a constaté que le Royaume-Uni avait accordé, entre 2013 et 2018, des aides d’Etat illégales à certains groupes multinationaux en leur conférant des avantages fiscaux. Elle a considéré que (...)

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