Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. A ce titre, leur vente relève du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
Une société qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à ses ventes de sushis à emporter.Estimant que ces produits devaient être soumis au taux réduit de 5,5 %, elle a demandé la restitution d'un trop-versé de taxe pour un montant total de 61.893 € au titre de la période en cause. Dans un arrêt du 18 juin 2024 (requête n° 476093), le Conseil d'Etat indique que pour l’application de l’article 279 du code général des (...)
