Finances publiques

Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise

La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire. Le 15 juin 2021, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un rapport sur la (...)

TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages. Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur (...)

CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise

Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement (...)

TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. Dans un arrêt du 12 mars 2021 (requête n° 442583), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des articles (...)