Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 janvier 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a (...)
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Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives (...)
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Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 décembre 2022.
Un projet de loi (n° 393) de finances rectificative pour 2022 a été (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de (...)
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Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a lancé une (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 4 août 2022.
Le projet de loi (n° 10) de (...)
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