L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024.
Une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions lagislatives relatives à la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale.
Une actualité du 21 février 2024, (...)
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La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse l’adaptation de l’action publique à la transition climatique.
Le 12 (...)
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Une actualité du 20 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
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Publication au JO de la loi de finances pour 2024.
Article mis à jour le 2 janvier 2024.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et (...)
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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des (...)
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