Le Sénat a approuvé le 27 avril 2011 le projet de programme de stabilité pour les années 2011 à 2014 permettant d’associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle des finances publiques et faisant état de prévisions de déficit public pour les années 2010 et 2011 en nette amélioration par rapport à celles de la dernière loi de finances et tablant désormais sur une croissance de 2,25% pour 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)
Programme de stabilité 2011-2014
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