Le député Laurent Hénart demande au gouvernement si la participation des locataires d'Habitation à loyer modéré au financement des travaux d'économie d'énergie peut être insérée dans le code général (...)
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Lors d'une procédure de divorce, un contribuable a été contraint par une ordonnance de non-conciliation de quitter son domicile. Une fois la procédure de divorce achevée, celui-ci a consenti à son ex-épouse (...)
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Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la (...)
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M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant une (...)
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Le bulletin officiel des douanes du 21 janvier 2010 précise les dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 en matière de fiscalité de l'énergie et de (...)
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Un rescrit fiscal publié le 5 janvier 2010 apporte des précisions sur les documents spécifiques que doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre de la réduction d'impôt (...)
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Le décret fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, a été publié au Journal (...)
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