L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
Le sénateur Philippe Dallier et (...)
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Publication au JORF d’un décret reconduisant l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes jusqu'au 31 décembre 2014.
Les riverains d'aérodromes peuvent bénéficier d'une aide (...)
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Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
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L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
Le c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des (...)
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