L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a (...)
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Une actualité du 5 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 12 septembre 2012 de la Cour de cassation qui a jugé que le cautionnement (...)
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Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux (...)
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Une réponse ministérielle précise dans quels cas un maire de petite commune peut fiscalement inciter les propriétaires de "dents creuses" (terrains constructibles inoccupés ou comportant des ruines) à vendre, en (...)
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Précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance.
Dans une question du 11 juillet 2013, le sénateur Joël Guerriau (...)
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L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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