L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.
Une actualité du 10 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des abattements exceptionnels de 25 % ou 30 % s'appliquent, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements. Le bénéfice de ces abattements exceptionnels est :- réservé aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, telle que définie à l'article 232 du CGI relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants ;- (...)
