L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, sur délibération, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer une exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Codifiée à l’article 1464 L du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des (...)
