Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail (lease-back), ne sera pas reconduit.
Dans une réponse du 12 février 2013, adressée au sénateur Pierre Morel-A-L'Huissier, le ministère de l'Economie revient sur le régime d’étalement des plus-values lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société. Le ministère rappelle que l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, à une entreprise qui cède un immeuble à une société de crédit-bail et qui en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, de répartir par parts égales sur les (...)
