Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
Dans une question du 18 décembre 2012, le député Philippe Meunier interpelle le ministre de l'Economie sur une situation donnant lieu à la taxation sur les plus-values immobilières.En l'espèce rapportée par le député, suivant deux compromis de vente sous seings privés de même date, des consorts se sont engagés à vendre divers biens et droits immobiliers au profit d'acquéreurs distincts. Aux termes des deux ventes à régulariser en suite de ces deux compromis, il en résultait une exonération de plus-value en raison du montant des cessions, chacun des vendeurs cédant respectivement deux quotes-parts de biens inférieures à 15.000 €. Cependant, ces compromis ont fait l'objet d'une (...)
