Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
Dans une réponse du 18 décembre 2012, adressée au député Daniel Boisserie, le ministère de l'Agriculture rappelle quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme. En application de l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts (CGI), le droit de vente d'immeuble est perçu au taux réduit de 0,715 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers en place, à la double condition :- qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail (...)
