Quand le preneur acquiert le local loué avant le terme du contrat de bail commercial, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation.

La société F. a pris à bail un immeuble appartenant à la société A., pour y exploiter un centre commercial. Le contrat stipulait que les travaux faits par le preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession. En cours de bail, la société A. a cédé à la société F. ses droits sur l'immeuble, le prix fixé excluant la valeur des travaux réalisés par la société (...)